Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des contrats de location conclu entre le Client et la société Be4Post, société par actions simplifiée au capital de 75.000€, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°803 770 312 dont le siège social est sis 39 rue Maurice Gunsbourg – 94200 IVRY SUR SEINE.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières négociées avec le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Be4Post.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Be4Post loue du matériel professionnel pour le cinéma, la photographie et la télévision (ci-après le « Matériel »). La description et les caractéristiques techniques des Matériels sont
disponibles sur son site Internet à l’adresse https://be4post.com/.
Les caractéristiques des Matériels figurant sur le site Internet sont celles communiquées par le fabricant. Be4Post n’est donc pas responsable d’un éventuel défaut de conformité.
Les Matériels sont ci-après désignés « Produits ».
Tout professionnel ou consommateur, au sens du Code de la consommation, a la possibilité de louer des Produits auprès de Be4Post (ci-après désignés ensemble « Client » ou individuellement « Client Professionnel » et « Client consommateur »).
La personne agissant au nom d’une personne morale est présumée disposer d’un mandat.
c. Ouverture de compte
Lorsque les locations sont régulières, un Compte Client peut être ouvert au nom du Client auprès de Be4Post.
L’ouverture d’un Compte Client est conditionnée par l’acceptation expresse de Be4Post et par la communication par le Client des documents et garantie ci-dessous :
Be4Post a la possibilité de demander au Client, à tout moment, d’actualiser ces documents.
Le compte du Client sera clôturé par Be4Post en cas de manquement par celui-ci à ses obligations contractuelles ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Location.
Le Client doit adresser à Be4Post une demande de devis par courriel à l’adresse rental@be4post.com précisant:
Be4Post adresse un devis précisant:
Le Client transmet son acceptation à Be4Post en lui retournant le devis signé avec la mention « bon pour accord » accompagné des documents demandés par Be4Post.
L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions générales et formation du contrat.
Les Produits sont réservés à compter de cette acceptation.
Le prix de la location s’entend hors taxe. Il convient d’y ajouter le coût de l’assurance et les éventuels frais de livraison.
Toute prestation réalisée par Be4Post non stipulée au sein du devis sera facturée au Client au tarif en vigueur (chargement, déchargement, nettoyage du Matériel etc).
Le dépôt de garantie vise à garantir l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles, et son respect des présentes conditions générales de location.
Il doit être versé dans son intégralité préalablement au début de la location. A défaut, Be4Post refusera de remettre les Produits réservés. Dans cette hypothèse, le Client demeurera débiteur de l’intégralité du prix de la location, et ne saurait solliciter son remboursement auprès de Be4Post.
Il est versé par le Client personne physique sous forme de pré-autorisation de paiement émise par carte bancaire au nom du Client, et, pour les personnes morales par chèque bancaire.
A la fin de la location, après paiement du Prix et après vérification de l’état des Produits, le dépôt de garantie est restitué par Be4Post au Client déduction de toute somme due par le Client au titre de la location en application des présentes conditions générales.
Après paiement du dépôt de garantie, Be4Post remet au Client les Produits réservés soit sur le site de Be4Post (aux heures et jours d’ouverture) soit sur le site désigné par le Client lors de la commande.
L’heure de livraison sur le site désigné par le Client est une heure prévisionnelle. Be4Post s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la respecter.
Les Produits sont réputés être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires. Le Client doit signaler, lors de la remise, tout Produit manquant ou tout dysfonctionnement d’un Produit. A défaut, il ne saurait contester ultérieurement le fonctionnement et le nombre de Produits qui lui a été remis.
La remise des Produits au Client n'entraîne aucun transfert de propriété des Produits qui demeurent la propriété de Be4Post. Le Client s’interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés indiquant que le Produit appartient à Be4Post.
Le Client ne peut céder les Produits ou les sous-louer.
En revanche, le Client assume les risques des Produits à compter de cette date et jusqu’au jour de leur restitution à Be4Post.
Le Client est seul responsable du chargement et du déchargement du Matériel au sein du véhicule.
Be4Post se réserve le droit de facturer au Client le chargement ou le déchargement du Matériel dans le véhicule, lorsque celui-ci est effectué, en partie ou en totalité, par Be4Post.
Le Client s’engage à utiliser les Produits en professionnel précautionneux et à en faire un usage conforme à leur destination et à leurs conditions normales d’utilisation.
Il s’engage à n’y apporter aucune modification et s’interdit d’y installer des accessoires, des pièces annexes ou tout autre dispositif.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de conservation des Produits. Notamment en dehors des heures de tournage, le Client s’engage à ce que le véhicule contenant le Matériel soit stationné dans un garage gardé ou fermé.
Le Client restitue les Produits en bon état d’usage et de fonctionnement, avec tous leurs accessoires, au jour et au lieu convenu avant 10 heures.
Il est invité à déclarer à Be4Post tout désordre ou tout incident affectant les Produits.
Be4Post contrôle l’état des Produits avant d’accepter leur restitution.
En cas de dommage affectant le Produit lors de sa restitution, le montant de la franchise ou le coût des réparations s’il est inférieur sera facturé par Be4Post au Client.
La restitution anticipée du Produit n'entraîne pas une réduction du prix.
Toute restitution tardive justifie la facturation par Be4Post d’une pénalité de retard égale au montant journalier du prix de la location. Cette indemnité est due pour chaque jour de retard, toute journée commencée justifiant l’application de l’intégralité de la pénalité.
Be4Post remet au Client la facture au plus tard au jour de la remise des Produits.
Lorsque le montant de la location est inférieur ou égal à 500€ TTC, la facture est réglée par carte bancaire au jour de l’enlèvement.
Lorsque le montant de la location est supérieur à 500€ TTC, le Client doit régler la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de son émission.
Les Parties peuvent convenir de conditions de règlement différentes, notamment pour les longs métrages ou les contrats de location de longue durée (durée supérieure à 1 mois).
Tout défaut de règlement de la facture dans le délai donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sur le montant TTC de la facture impayée.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable.
Tout défaut de règlement de la facture dans le délai autorisera Be4Post à ne pas remettre au Client les Produits réservés le jour de la location, sans préjudice du droit de Be4Post de poursuivre le règlement de cette facture.
A compter de la remise des Produits, le Client est responsable de tout dommage subi par les Produits ou causé aux tiers par les Produits, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché du Produit.
Be4Post n’est pas responsable des éventuelles pannes ou dysfonctionnements du Produit pouvant survenir durant la location.
Le Client décharge expressément Be4Post de toute responsabilité à ce titre. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra solliciter de Be4Post aucune indemnisation au titre du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la panne ou du dysfonctionnement, ni aucune diminution du prix ou remboursement.
En cas de survenance d’une panne ou d’un dysfonctionnement durant la durée de la location, le Client doit immédiatement le signaler à Be4Post par téléphone avec confirmation écrite par courriel.
Be4Post fera ses meilleurs efforts afin de dépanner le Produit à distance. En cas d’échec, Be4Post dépannera le Produit sur place, et dans la mesure du possible remplacera le Produit dans les meilleurs délais.
Important : Le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photo-chimiques, magnétiques ou informatiques fournis par Be4Post ne sont pas assurés par cette dernière.
Après mise à disposition au Client, Be4Post ne garantit pas le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques.
Be4Post ne garantit pas l’intégrité des données numériques qui pourraient lui être remises par le Client. Be4Post n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration des données. Le Client décharge expressément Be4Post de toute responsabilité à ce titre et déclare faire son affaire personnelle des risques liés au contenu. Be4Post préconise à son Client de souscrire une assurance pour le couvrir de ce risque et de dupliquer les données afin d’assurer leur sauvegarde.
Les Matériels sont assurés, par la police souscrite par Be4Post, moyennant le paiement par le Client du montant de l’assurance fixé au sein du devis.
Risques assurés : Le Matériel loué auprès de Be4Post est assuré contre les risques d’accident, et vol avec effraction. Les biens non loués auprès de Be4Post ne sont pas couverts par cette police d’assurance.
Montant de la franchise supportée par le Client : En cas de sinistre, le montant de la franchise supportée par le Client est de :
Démarche à réaliser auprès de Be4Post : En cas de sinistre affectant le Matériel, le Client doit adresser à Be4Post une déclaration circonstanciée dans un délai de 48 heures. Cette déclaration doit préciser les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du Matériel, et l’identité des personnes impliquées.
En cas de vol, dommage corporel, dégradation par vandalisme, une plainte doit être déposée au commissariat de police et l’original doit être remis à Be4Post dans ce même délai.
A défaut de réaliser ces démarches dans les délais, le Client encourt une déchéance de garantie.
Effet sur la location : Dans le cas de dommage, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du Matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de Be4Post, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le Client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des Matériels.
Exclusions : L’assurance ne couvre pas les risques d’émeute, de guerre, de compétitions, de travaux hors-séries, de travaux dangereux, de risques prévisibles.
Sont également exclus, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge :
Plus généralement, tout sinistre non couvert par la compagnie d’assurance de Be4Post sera à la charge du Client, et ce pour quelque raison que ce soit.
En cas de sinistre non couvert par l’assurance de Be4Post, le montant des réparations ou du remplacement du Matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du Client qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante.
Assurance souscrite directement par le Client : Le Client a la possibilité de ne pas souscrire à l’assurance de Be4Post à la condition de souscrire lui-même une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Dans cette hypothèse, l’assurance souscrite par le Client doit couvrir les Matériels contre tous les risques pour leur valeur de remplacement à neuf à compter de la remise des Matériels et jusqu’au jour de leur restitution. Un coefficient de vétusté peut être appliqué pour les Matériels non récents (plus de cinq ans). Le Client devra remettre à Be4Post une attestation d’assurance précisant les montants garanties au moins deux jours ouvrés avant la remise des Matériels.
Be4Post se réserve le droit de refuser de remettre au Client les Matériels si elle estime que l’assurance souscrite par le Client est insuffisante.
Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable garantissant sa responsabilité civile à l’égard des tiers du fait du Matériel loué.
Le Client doit notifier à Be4Post par courriel à l’adresse rental@be4post.com l’annulation de sa réservation.
En cas d’annulation de la réservation moins de 24 heures avant la remise des Produits, hors exercice du droit de rétractation du Client consommateur, Be4Post se réserve le droit de facturer au Client une indemnité pouvant aller jusqu’à 80% du montant de la location, ou une indemnité de 580HT si l’annulation concerne le Produit « car loge ». Cette facture sera réglée conformément aux stipulations de l’article 6 susvisé. Ce règlement ne constitue pas une renonciation de Be4Post à solliciter réparation de l’intégralité de son préjudice.
Toute demande de prolongation de la durée de la location doit être adressée à Be4Post par mail au moins 24 heures avant la date de retour initiale, et, doit être expressément acceptée par Be4Post.
En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, Be4Post a la faculté de résilier le contrat de location. Cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi, par courrier recommandé, d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.
Dans cette hypothèse, Be4Post pourra conserver le montant du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit de Be4Post de solliciter réparation de l’intégralité de son préjudice.
Le Client sera tenu de restituer immédiatement les Produits à Be4Post.
A défaut de restitution, le Client sera débiteur d’une indemnité journalière équivalente au montant du loyer journalier majoré de 50% ou de la valeur de remplacement à neuf du Matériel.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Be4Post chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des contrats.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité de Be4Post.
Le Client Consommateur dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation auprès de Be4Post et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si la remise des Produits et l’exécution du contrat de location a commencé, avec l’accord du Client Consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au siège de Be4Post ou par mail à l’adresse location@Be4Post.fr.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Consommateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Be4Post, de la notification de la rétractation du Client Consommateur.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les contrats de location conclus en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Be4Post et le Client seront soumis au tribunal de commerce de PARIS.
Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :